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Gratuit, sans inscription obligatoire.
Pourquoi utiliser un contrat de location saisonnière ?
Contenu du contrat
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location meublée de tourisme du bateau désigné ci-après, pour une durée déterminée, à usage exclusif d'habitation temporaire.
Article 2 — Désignation du bateau
Adresse complète : _______________ Type de bateau : ☐ Appartement ☐ Maison ☐ Studio ☐ Villa Surface habitable : ___ m² Nombre de pièces : ___ Nombre de couchages : ___ Étage : ___ / Ascenseur : ☐ Oui ☐ Non Parking : ☐ Oui ☐ Non Numéro d'enregistrement mairie : _______________
Article 3 — Durée de la location
Date d'arrivée : ___/___/_______ à ___h___ Date de départ : ___/___/_______ à ___h___ Durée totale : ___ jour(s)
Article 4 — Prix et conditions de paiement
Prix par jour : ___ € Nombre de jours : ___ Total séjour : ___ € Charges incluses : ☐ Oui ☐ Non (si non, forfait charges : ___ €) Taxe de séjour : ___ € par personne/jour Frais de ménage : ___ € Montant total TTC : ___ € Modalités de paiement : ☐ Virement bancaire ☐ Chèque ☐ Espèces ☐ Autre : _______________ Acompte à la réservation : ___ € (___% du total) Solde à verser : ☐ À l'arrivée ☐ ___ jours avant l'arrivée
Article 5 — Dépôt de garantie (caution)
Montant du dépôt de garantie : ___ € Versé le : ___/___/_______ Restitution : dans un délai maximum de 10 jours après le départ, déduction faite des éventuelles retenues pour dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.
Article 6 — Conditions d'annulation
Annulation par le locataire : • Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte • Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50% de l'acompte • Moins de 15 jours : l'acompte est conservé par le loueur Annulation par le loueur : • Le loueur s'engage à rembourser intégralement les sommes versées et à proposer une solution alternative si disponible.
Article 7 — Obligations du locataire
Le locataire s'engage à : • Occuper les lieux en bon père de famille • Respecter le règlement intérieur ci-joint • Ne pas sous-louer le bateau • Signaler tout dysfonctionnement ou dégradation • Respecter la capacité maximale de ___ personnes • Restituer les clés à la date et heure convenues • Respecter les règles de voisinage (bruit, etc.)
Article 8 — Obligations du loueur
Le loueur s'engage à : • Mettre le bateau à disposition en bon état de propreté et de fonctionnement • Fournir un bateau conforme à la description • Remettre les clés à la date et heure convenues • Assurer le bon fonctionnement des équipements • Fournir la literie, le linge de maison (si prévu) • Souscrire une assurance loueur non-occupant
Article 9 — État des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé contradictoirement entre les parties. Toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, hors usure normale, pourra donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.
Article 10 — Assurance
Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature, dont il fournira une attestation sur demande. N° de police d'assurance : _______________ Compagnie d'assurance : _______________
Article 11 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du bateau. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 12 — Signatures
Fait en deux exemplaires originaux, à _______________, le ___/___/_______ Le loueur (ou son mandataire) : Nom : _______________ Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé ») : Le locataire : Nom : _______________ Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé ») :
Ce modèle de contrat est fourni à titre informatif. Il est conforme aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de la loi ALUR et du Code du tourisme. Il est recommandé de le faire vérifier par un professionnel du droit pour l'adapter à votre situation spécifique.
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