Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CapWind Group fournit ses services d'abonnement à la plateforme CapYacht.

2. Services proposés

CapYacht propose trois formules :

• Gratuit (0€/mois) : 1 bateau, mini site, sync iCal, WhatsApp, notifications email
• Zen (9,90€/mois) : jusqu'à 5 bateaux, tarification saisonnière, stats avancées, export iCal, support prioritaire
• Business (sur mesure) : bateaux illimités, domaine personnalisé, API, multi-utilisateurs, account manager

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La facturation démarre à la souscription de l'abonnement.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

6. Garanties

CapYacht s'engage à fournir un service disponible 99,9% du temps (hors maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée (>24h), un avoir proportionnel sera accordé.

7. Rôle de la plateforme

CapYacht est un outil technique permettant aux loueurs de créer leur site de réservation directe. La plateforme agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et n'est pas partie aux transactions entre loueurs et clients.

CapYacht ne vérifie pas l'identité des loueurs, la propriété effective des biens, ni la conformité des bateaux aux normes en vigueur. L'utilisateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable (déclaration en mairie, taxe de séjour, assurance, etc.).

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de CapYacht est, en toutes circonstances, limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

CapYacht ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus, annonces ou informations publiés par les utilisateurs
• Des fausses annonces, arnaques ou pratiques frauduleuses commises par des utilisateurs
• Des litiges, réclamations ou dommages entre loueurs et clients
• Des pertes financières, dommages indirects, perte de revenus ou préjudice moral
• De l'indisponibilité temporaire du service (maintenance, force majeure)

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit :

• Être le loueur légitime ou le gestionnaire autorisé des biens publiés
• Que les informations publiées sont exactes, véridiques et à jour
• Qu'il respecte la législation en vigueur (urbanisme, fiscalité, sécurité)

En cas de manquement, l'utilisateur s'engage à indemniser CapWind Group de tout préjudice subi.

10. Données personnelles

Les données sont hébergées en Europe (Supabase, infrastructure AWS). Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Voir notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nice.

Éditeur

CapWind Group
Email : contact@capyacht.com